éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions

par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () ".

Aux termes en outre de l'article R. 581-78 du même code : " Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant

hors de cause ; - a annulé les articles 1er à 5 du jugement qui avaient condamné l’ONIAM à indemniser Mme A... et autres, et par voie de conséquence l’article 8 qui avait condamné le CHU de Bordeaux

par des prestations de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse.

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature fait obstacle à ce qu'il en soit fait application, elle est tenue de se fonder sur le document encore antérieur ou

A un mémoire, enregistré le 5 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté A Me Le Prado, demande à ce qu'il soit mis hors de cause.

par cas.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

, ni ne précise l’identité des « professionnels » ainsi concernés, ni n’identifie les biens en cause, dont l’installation et l’usage, seraient le cas échéant remis en cause par la réglementation attaquée

Z ne sont pas fondés.

Elle soutient que les requérants n'ont pas intérêt à agir et qu'en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés.

En revanche, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a annulé cette délibération en tant qu'elle approuve la création des UTNS nos 2, 4, 5 et 8.