Par un jugement n° 2007233 du 10 août 2023, le tribunal a annulé la décision du 22 juin 2020 (article 1er), enjoint au président de la CCIR AURA de réintégrer Mme A sur un poste correspondant à son grade

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. ". 4.

4.3.8. du CCAP et de l’article 2.7. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (CCAG-travaux) ; leur montant,

mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard le 12 juillet 2011.

prévu à l'article L. 181-32. / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives