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104 résultats pour « fraction prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commune de La-Ferté-Saint-Aubin a appliqué une pénalité de retard d'un montant de 20 646,55 euros au titre de la période courant du 1er octobre 2014 au 26

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

G des mémoires enregistrés les 29 juillet et 16 septembre 2015, le 10 mars 2016, les 27 mars et 5 mai 2017, le 25 juillet 2018 et le 18 décembre 2018, l'ONIAM, représenté G la SELARL Birot, Ravaut et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par une ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 27 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai, 11 juillet, 1er août et 3 octobre 2022, la société Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de rejeter

Source officielle

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