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1 304 résultats pour « frais de transport pour se rendre à un établissement de soins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et vise exclusivement à soigner la signalétique de 1'enseigne et que les transports en communs et la mutualisation du stationnement sont absents du projet.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01605_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D..., son assurée, dont le lien direct et certain avec les manquements fautifs de l’établissement est établi par l’attestation d’imputabilité de son médecin conseil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01558_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et de faire assurer les soins appropriés à son état. / Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00541_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

000 F CFP et ont généré des frais constitutifs d'un préjudice matériel à hauteur de 350 000 F CFP.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Le CHU de Bordeaux, estimant que la convention ne permettait pas la prise en charge des transports effectués par le SDIS lorsque celui-ci s'était rendu en urgence auprès de la victime dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... est une infection nosocomiale qu’il a contractée au cours de son hospitalisation au CHU de Poitiers du 11 au 15 mars 2019 et engage la responsabilité de cet établissement au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01649_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du 5 novembre 2020 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, ainsi que les frais de transport pour se rendre aux opérations d'expertise, soit 102,76 euros, sont mis à la charge définitive des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02732_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle finance aussi, sous conditions de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il y a lieu en conséquence de retenir au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport exposés par la CPAM au bénéfice de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05475_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Centre de soins de suite de Sartrouville au titre des frais d’instance.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05477_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Centre de soins de suite de Sartrouville au titre des frais d’instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

De même, dans son avis du 15 mai 2020, pourtant défavorable à la demande de transfert litigieuse, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine PACA-Corse a indiqué que : " Ce local garantit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Le CHU de Bordeaux, estimant que la convention ne permettait pas la prise en charge des transports effectués par le SDIS lorsque celui-ci s'était rendu en urgence auprès de la victime dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01665_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle soutient que : * la décision portant retrait temporaire de son agrément pour effectuer des transports sanitaires est illégale pour les motifs suivants : non-respect du principe du contradictoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Transporté au service de réanimation du centre hospitalier universitaire de Brest, il y est décédé le 6 février 2017. Mme H A, sa grand-mère, M. C A, son grand-père, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A 18h34, son transfert vers le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a été décidé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01193_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le 30 mars 2011 à 15h, elle a été autorisée à retourner à son domicile mais, à la suite de convulsions, elle a été de nouveau transportée dans la soirée par les pompiers aux urgences du centre hospitalier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il en résulte que le projet de transfert de son officine de pharmacie ne peut être regardé comme étant de nature à compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente de ce quartier

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

également des prescriptions de transport pour lui rendre visite ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de

Source officielle

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