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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
et vise exclusivement à soigner la signalétique de 1'enseigne et que les transports en communs et la mutualisation du stationnement sont absents du projet.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
D..., son assurée, dont le lien direct et certain avec les manquements fautifs de l’établissement est établi par l’attestation d’imputabilité de son médecin conseil.
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
et de faire assurer les soins appropriés à son état. / Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2,
6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
000 F CFP et ont généré des frais constitutifs d'un préjudice matériel à hauteur de 350 000 F CFP.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
Le CHU de Bordeaux, estimant que la convention ne permettait pas la prise en charge des transports effectués par le SDIS lorsque celui-ci s'était rendu en urgence auprès de la victime dans le cadre d'une
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
B... est une infection nosocomiale qu’il a contractée au cours de son hospitalisation au CHU de Poitiers du 11 au 15 mars 2019 et engage la responsabilité de cet établissement au titre de la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
du 5 novembre 2020 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, ainsi que les frais de transport pour se rendre aux opérations d'expertise, soit 102,76 euros, sont mis à la charge définitive des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
Elle finance aussi, sous conditions de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
Il y a lieu en conséquence de retenir au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport exposés par la CPAM au bénéfice de M.
8ème chambre
DCA_24PA05475_20260203
3 février 2026
Centre de soins de suite de Sartrouville au titre des frais d’instance.
DCA_24PA05477_20260203
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
De même, dans son avis du 15 mai 2020, pourtant défavorable à la demande de transfert litigieuse, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine PACA-Corse a indiqué que : " Ce local garantit
DCA_21BX04250_20230215
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que : * la décision portant retrait temporaire de son agrément pour effectuer des transports sanitaires est illégale pour les motifs suivants : non-respect du principe du contradictoire
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
Transporté au service de réanimation du centre hospitalier universitaire de Brest, il y est décédé le 6 février 2017. Mme H A, sa grand-mère, M. C A, son grand-père, M.
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
A 18h34, son transfert vers le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a été décidé.
4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
Le 30 mars 2011 à 15h, elle a été autorisée à retourner à son domicile mais, à la suite de convulsions, elle a été de nouveau transportée dans la soirée par les pompiers aux urgences du centre hospitalier
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
Il en résulte que le projet de transfert de son officine de pharmacie ne peut être regardé comme étant de nature à compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente de ce quartier
DCA_24BX02836_20250528
28 mai 2025
également des prescriptions de transport pour lui rendre visite ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de
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