CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02152_20230127
27 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle déposée par les défendeurs et de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de l'OFII
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision par laquelle tribunal a statué sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
de la Turquie, les intéressés ayant été admis au statut de réfugiés par la Grèce, qui leur a délivré un titre de séjour en cette qualité, valable du 5 juin 2022 au 4 juin 2025.
DCA_22LY01010_20230214
14 février 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. C La greffière, F.
3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02050_20231005
5 octobre 2023
Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 des mêmes statuts : " 1.
6ème Chambre
DCA_23PA04654_20250115
15 janvier 2025
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01422_20251023
23 octobre 2025
Il ressort pourtant des pièces du dossier que l’intéressée a obtenu le statut de réfugié en Grèce le 25 juillet 2019 et que le motif d’irrecevabilité retenu par l’Office français de protection des réfugiés
DCA_24NC01423_20251023
Il ressort pourtant des pièces du dossier que la mère de Mme A..., qu’elle accompagnait alors qu’elle était encore mineure, a obtenu le statut de réfugié en Grèce le 25 juillet 2019 et que le motif d’irrecevabilité
2ème chambre
DCA_21TL04745_20220705
5 juillet 2022
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n° 21MA04745 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00124_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que : - l’arrêté, qui ne mentionne pas qu’elle a obtenu le statut de réfugiée en Grèce, est insuffisamment motivé ; - le préfet, qui était informé qu’elle bénéficiait d’une protection
DCA_24LY01471_20250227
27 février 2025
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024 La présidente, rapporteure, A. Duguit-LarcherL'assesseur le plus ancien, J. Chassagne La greffière, A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande des requérants tendant à ce qu’ils soient admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
La magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen, après avoir admis les intéressés, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur
DCA_21NC01456_20220428
28 avril 2022
encore été statué. ". 3.
DCA_23PA03438_20231227
27 décembre 2023
Si Mme C A soutient que dès lors qu'elle a obtenu le statut de réfugié en Grèce le préfet ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre mais ne pouvait qu'envisager
Page 6 sur 1219