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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-1 du code de la fonction publique : « Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre
DCA_25LY00514_20260312
DCA_25LY00515_20260312
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – les conclusions de M. Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Laurent, pour M.
DCA_25LY00518_20260312
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
avec la mention " en cours d'immatriculation ", puis avec un numéro de Siren usurpé à un quasi homonyme ayant d'ailleurs porté plainte pour usurpation d'identité, et celui, également usurpé, d'un groupement
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
procédé, à l’amiable, à l’indemnisation des préjudices liés à la construction de ce tronçon d’autoroute, un protocole d’accord a été conclu, le 7 juin 2012, entre, d’une part, la SAS Albéa et le groupement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-194-7 du code de l'action sociale et des familles : " La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
A la suite d'un contrôle interne portant sur la numérisation des dossiers de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public sous tutelle du département de la Gironde
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
service accueil et information de la direction générale adjointe chargée de la solidarité du département de la Gironde, mis à disposition de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D travaillait, à la date de ses problèmes de santé, auprès d'un groupement d'intérêt public, la maison départementale des personnes handicapées, depuis septembre 2010, sous contrat de travail à durée déterminée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
privés du groupe Pichet.
2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
4 vers le groupe 3.
4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Beaulac pour le groupe hospitalier
DCA_22VE01051_20250204
4 février 2025
Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Akuesson pour Mme B et de Me Magnaval représentant le groupe hospitalier Nord-Essonne. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20VE02397_20230214
ne peut être prononcée, de condamner l'établissement public de santé Barthélemy Durand à lui verser la somme de 59 710 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts de droit
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
Le groupement demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de l'intéressée. Sur la jonction : 2.
DCA_21PA03067_20220525
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 et le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. ".
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