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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... consiste à créer un lotissement de six lots dont deux, d’une superficie totale de 990 mètres carrés , se trouvent dans la future zone U, tandis que les quatre autres lots, dont la seule surface à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « ELAN », ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la présente loi. ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il y a, dès lors, lieu pour la cour de se prononcer par la voie de l'évocation sur la demande de la SCI TL 68.51.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : -l'avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2012 ne respecte pas les exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne fait pas mention de la base
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la loi dite Littoral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que ses parcelles, comprises dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu le 3 avril 2012 à un permis d'aménager pour la réalisation de cinq lots
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que leur parcelle, comprise dans un domaine entièrement viabilisé et ayant donné lieu le 3 avril 2012 à un permis d'aménager pour la réalisation de cinq lots
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En outre, le cahier des clauses administratives particulières applicable à ce lot prévoit en son article 3.1. que : " Les travaux faisant l'objet des lots suivants sont réglés par application des prix
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, en tout état de cause, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00691_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ainsi, les arrêtés ont été signés par la personne bénéficiaire de la délégation de signature mentionnée au point 6 et comportent les mentions permettant de l’identifier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00795_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ainsi, les arrêtés ont été signés par la personne bénéficiaire de la délégation de signature mentionnée au point 6 et comportent les mentions permettant de l’identifier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la présente loi. ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la présente loi. ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la présente loi. ". 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
d'une société sœur ; - les dépenses engagées en 2013 sont éligibles, dès lors que la connaissance de l'état de l'art et l'identification des verrous techniques peuvent ne pas être préalables à l'engagement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commises par le maire de la commune de Bullion quant au caractère réalisable du projet ; - le jugement est également irrégulier dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dès lors, l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a été mise en mesure de prendre connaissance de cette note en délibéré et d'en discuter le contenu.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de la société qui les emploie ; dès lors, le manquement tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure n'est pas caractérisé et la CNAC a commis une
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