Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2024, le 17 mars et le 25 septembre 2025, la société Construction Villas Champlain, représentée par Me Benoteau,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
immeuble en R+ 2 + combles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et la mise en valeur des caractères de la construction et de ses éléments sans les altérer. / Tout élément d’architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la ville de Marseille, représentée par Me Bouteiller, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
permis modificatif régularise donc le seul vice retenu par la cour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il est constant que la construction en litige est classée en catégorie 5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan, correspondant aux « Immeuble ou partie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Aventino, les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'immeuble 19 rue Lamartine, représenté par la Selas CCMC Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Constructions nouvelles / 11.2.2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
et qu'un recul d'une distance minimale de 10 mètres doit donc être prévu entre les constructions sur la même parcelle d'assiette ; - l'article UC-b 11 du PGA est méconnu, le nouvel immeuble projeté ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Leur parcelle supporte un immeuble ainsi qu'une maison d'habitation à deux niveaux disposant d'une petite cour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'exécution de ces travaux s'est accompagnée de la démolition partielle de la dalle voûtée accolée à cet immeuble, laquelle constituant l'élément d'une construction appartenant à Mme C et aménagée dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février, 14 juin et 30 juillet 2023, l'AQ2V, le syndicat des copropriétaires " immeuble Le Sun Neige Valberg ", M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.
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