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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000. ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
S'agissant de la nature des désordres : 20.
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
pluviales en chéneau, encaissé, façonné en zinc, et doté de descentes d'eau de pluie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - les inondations de décembre 2003 ne relèvent pas d'un cas de force majeure de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; - l'évènement de décembre 2003 a été aggravé par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin situé à Blainville-sur-l'Eau
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Le bâtiment longe la voie communale n° 2, laquelle repose sur deux ponts enjambant le canal d'amenée d'eau, puis le canal de décharge du moulin. M.
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
B relatives au risque de pollution des cours d'eaux qui traversent le site pyrotechnique et le lotissement rural où il réside et à l'inadaptation du réseau routier, ne sont pas établies.
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - l'accident est la conséquence de l'absence d'informations claires et précises sur la nature des dangers pouvant émailler le parcours en vélo mais aussi de l'absence de glissières
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
A n'a pas relevé la non-conformité du revêtement d'étanchéité inadapté qui a été posé par M.
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
Inapte à reprendre le travail, elle a été licenciée le 2 juillet 2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
à son obligation générale de surveillance de chantier et n'a pas communiqué ses plans et notes de calcul à la société Bureau Véritas Construction ; en ce qui concerne le dommage n°1 infiltrations d'eau
5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
Dans ces conditions, eu égard à leur ampleur et à leur nature, les désordres constatés sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et à la rendre impropre à sa destination, alors même qu'à
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
en eau pendant une période donnée, afin de mesurer la perte en eau et inspecter leur aspect visuel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
Consultants Géologues Aquitaine (CGA) à lui verser la somme totale de 771 001,07 euros TTC en réparation des désordres causés par les glissements de terrain ayant affecté la conduite d'alimentation en eau
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
à permettre une protection suffisante de la ressource en eau.
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
du projet, est évidente s'agissant du dommage lié au caractère inadapté de l'installation lequel nécessite le remplacement du système de traitement d'air.
DCA_21LY03726_20240201
dans le réseau de chauffage relèvent de la seule responsabilité de la société SKL qui a fourni des joints de moindre qualité et inadaptés à la taille du réseau ; c'est à tort que le tribunal a laissé
DCA_25NC00787_20250605
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
à démontrer que les services de l'Etat auraient pris des mesures inadaptées lors de l'arrêt de l'exploitation au regard des informations dont ils disposaient à ce moment-là.
DCA_21TL00700_20230323
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