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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01200_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01202_20230510
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01204_20230510
ORCA_22NC01205_20230516
ORCA_22NC01206_20230510
ORCA_22NC01207_20230516
ORCA_22NC01208_20230510
ORCA_22NC01191_20230510
ORCA_22NC01195_20230516
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les rémunérations qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
pour confirmer chaque consigne reçue.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Quant à la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et la perte de revenus : Il résulte de l’instruction que Mme D... a été licenciée le 17 septembre 2021 pour inaptitude professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 9 avril 2018 que Mme E a été licenciée le 15 décembre 2018 de l'emploi qu'elle occupait au sein d'une jardinerie pour inaptitude physique
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
E, son épouse et leurs deux enfants majeurs ont alors présenté une réclamation préalable reçue le 26 mars 2019, et en l'absence de réponse, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Ce recours a fait l’objet d’un rejet par un courrier du 17 septembre 2021. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
Il a été placé en arrêt de maladie, en raison d'une lombosciatique, à compter du 23 novembre 2012, puis a été licencié pour inaptitude physique le 14 mars 2016, après que le médecin du travail l'a déclaré
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