visant à la réparation intégrale des préjudices subis. / Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités

Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices propres de la victime directe : S’agissant des souffrances endurées : 14.

C et ont suffisamment indemnisé les souffrances endurées par M. C, ainsi que son préjudice esthétique permanent et son préjudice d'agrément.

A..., représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de l’appel formé par la commune de Villejuif, par la voie de l’appel incident, à la condamnation de la commune à indemniser l’intégralité de son préjudice

des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dont l’étendue sera déterminée par une expertise, résultant de cet accident ; – elle est fondée à solliciter, outre une indemnité provisionnelle d’un

moral résultant de l'absence de reclassement ; 3°) à titre subsidiaire de sursoir à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice moral résultant de l'absence de reclassement jusqu'à la décision

de 90 000 euros ; - l'impossibilité de pratiquer régulièrement la marche comme auparavant constitue un préjudice d'agrément qui peut être réparé par une indemnité de 20 000 euros ; - le préjudice

victime d'un harcèlement moral à l'origine d'un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

préjudice sexuel à 10 103,63 euros et le préjudice d'établissement doit être indemnisé à hauteur de 3 367,88 euros.

préjudice sexuel à 10 103,63 euros et le préjudice d'établissement doit être indemnisé à hauteur de 3 367,88 euros.

: - le montant de l'indemnité accordée au titre de l'aide humaine est entaché d'erreur de droit, cette indemnité ne permet pas de réparer intégralement son préjudice en ne distinguant pas la somme qui

intégrale de son préjudice compte tenu de la faute de l'administration ; - il sollicite au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires une indemnisation de 200 euros au titre des frais divers

de l'intégralité des préjudices subis du fait du décès de M.

que lui a accordée le tribunal, poste de préjudice par poste de préjudice, et obtenir la réparation intégrale des préjudices causés par les deux pathologies radio-induites dont il a été victime ; -

des préjudices de leur fils A C et qu'une somme de 16 000 euros leur soit versée à chacun à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs propres préjudices. 26.

C a demandé au rectorat de Lille de l'indemniser des préjudices subis en raison de la privation de son plein traitement du 10 juillet 2014 au 21 janvier 2018, de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation

B E sont fondés à demander une indemnisation en leur qualité de victimes par ricochet, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2016 n° 391149 et du principe d'indemnisation intégrale

B E sont fondés à demander une indemnisation en leur qualité de victimes par ricochet, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2016 n° 391149 et du principe d'indemnisation intégrale

esthétique temporaire et définitif : 20 000 euros ; préjudice d’agrément : 30 000 euros ; préjudice sexuel : 15 000 euros ; - le tribunal a insuffisamment indemnisé les préjudices subis par les enfants

En ce qui concerne le préjudice : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du