Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ».

Lorsque ces congés n'ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n'est due à l'agent. 10.

Aux termes de l’article 7 de ce décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées (…) ».

et qu'elle donc fondée à demander à être indemnisée à raison de la perte de son indemnité, à hauteur de ce montant.

Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon

Dans ces conditions, et eu égard à son âge à la date de consolidation (56 ans), le déficit fonctionnel permanent peut donner lieu à une indemnité de 131 000 euros. 25.

En revanche, il n'y a pas lieu de déduire, par compensation de l'indemnité allouée au titre de la période comprise entre la date du dix-huitième anniversaire de Mme B et la date de consolidation de son

A une somme de 3 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de repos compensateurs de garde non récupérés en 2018, 2°) a mis à la charge du groupe hospitalier universitaire

A n'ayant subi aucun autre préjudice que le non-paiement de sommes dues, ne pouvait être indemnisé pour un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence.

B n'ayant subi aucun autre préjudice que le non-paiement de sommes dues, ne pouvait être indemnisé pour un préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence.

: " (), bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales () : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer

Aux termes de l'article 7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées () ".

000 euros pour chacun de ses parents et 64 000 euros pour chacun de ses frères ; les troubles dans leurs conditions d'existence peuvent être indemnisés à hauteur de, respectivement, 35 000 euros et 25

A n'est dès lors pas fondé à se prévaloir des dispositions du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte des personnels des établissements

de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif

aux conditions de son accouchement.

, mais également le paiement d'heures supplémentaires, de journées de récupération de temps de travail et de congés annuels, voire d'obtenir la compensation d'heures supplémentaires et de journées de récupération

de licenciement et d'une somme de 2 062,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant mensuel de 1 554,51 euros

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

B une indemnité compensatrice au titre des jours de congés annuels non pris au titre des années 2019 et 2020 qu'il appartiendra à l'administration de calculer, dans les conditions indiquées aux points