à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ; / - soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté

Toutefois, l'autorité disciplinaire n'apporte aucun commencement de preuve de ces allégations, et notamment de reproches antérieurs formulés sur tous ces points à l'intéressé, dont le contrat avait été

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La société Nini a alors décidé de résilier le contrat et a donné congé à la société Enedis, par acte du 29 mai 2017, avec un préavis de six mois.

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté l’exception de litispendance et de connexité opposée en défense par la société Pilliot Assurances.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de préavis ; - 750 euros en compensation du non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 ; - 635,68 euros d'indemnité de licenciement ; - 1

ni n'a entamé de démarche en vue de son licenciement ; elle a donc été involontairement privée d'emploi et doit en conséquence être indemnisée ; elle a été contrainte de finalement prendre un emploi à

Par suite, la métropole est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement querellé, les premiers juges ont accordé au syndicat des copropriétaires une indemnité à ce titre.

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En premier lieu, le refus opposé par le port autonome de Paris à la demande préalable d'indemnisation formée le 30 décembre 2020 par la société Agrégats du Centre a eu pour seul effet de lier le contentieux

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