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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
payés, à l'instar du requérant, sur le programme 215. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, la société requérante n'apporte pas davantage d'éléments qu'en première instance de nature à établir qu'une telle demande excéderait les travaux de finition dans les règles de l'art.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z, ses ayants-droit ont repris l'instance.
3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
le quartier dans lequel se trouve le local commercial de la SCI Karno afin notamment d'y créer de nouveaux logements.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
Elle n'est, par suite, pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. 52.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
Quant aux frais d’adaptation du logement : 6.
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
B présentées en appel et en première instance.
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
A présentées en appel et en première instance.
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02218_20240402
2 avril 2024
concernant les moyens soulevés initialement par la requérante.
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