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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
S'agissant du chiffrage, la Cour, sans chiffrer en lui-même le droit à indemnisation du département, a retenu comme plafond d'indemnisation l'indemnité d'assurance versée par la société SMA à son assuré
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
agents concernés dans les mêmes conditions et pour les mêmes périodes que le traitement, en cas de congé annuel, de congé de maladie et de congé pour maternité, à l'exception notamment des indemnités
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
B devant ce tribunal.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
L'appelant, qui a continué à percevoir son traitement et son indemnité de résidence pendant la période de congé spécial, évalue les primes et indemnités dont il a été privé pendant cette même période à
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, elle a droit à l'indemnisation de ces jours de congés non pris ; l'indemnité lui étant due s'élève à la somme
6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
être perçu au titre de l'année 2017 est identique à celui des " parts mensuelles " devant lui être servi au titre de l'année 2018, ce qui l'entache d'irrégularité ; - le défaut de versement de son régime
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
la Marne a rejeté sa demande d'indemnisation ; 3°) de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 2 295 727,28 euros en réparation des préjudices subis en raison du rejet de son offre
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
être indemnisée ; Mme C devant être aidée par ses parents dans tous les actes de la vie quotidienne, l'indemnisation au titre de cette tierce assistance doit être calculée à partir du montant du SMIC
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
Dans ces conditions, Mme C ne peut davantage prétendre à son indemnisation pour le futur. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
de maladie puis en congés annuels ; M.
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
l'un à défaut de l'autre, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Tourette-du-Château à lui verser la somme totale de 275 914, 30 euros au titre des indemnités versées aux ayants droit de
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
de septembre 2022 à mars 2023 ne peut être indemnisée.
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
C d'être indemnisé de ses frais de stage pour la période incluse dans son congé de reconversion. M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
et des conditions de travail.
1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
compte des salariés signés par l’employeur et par les salariés en cause, devoir l’indemniser de la somme due au titre des indemnités de départ de ces derniers.
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Toutefois, le concessionnaire n'est pas en mesure, pas plus en première instance que devant la cour, et en dépit du supplément d'instruction diligenté par le tribunal, de préciser la teneur exacte des
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
moral et des troubles dans ses conditions d’existence, a mis à la charge de ce même département une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
ne lui a pas versé d’indemnité d’attente alors que les décisions de retrait de son agrément et de licenciement avaient été annulées par le tribunal administratif de Lille, le département lui étant redevable
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