Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'Essonne ; - a condamné le groupe hospitalier du Havre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité de gestion prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
6 000 euros ; * le préjudice esthétique temporaire n'est pas établi ; * le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 50 000 euros ; * aucune indemnité ne lui sera allouée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au titre du risque maladie pour un montant de 57 684,53 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, qui n'a présenté aucune conclusion tendant à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser à hauteur de ses débours postérieurs au jugement du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il a également condamné le CHU, ainsi que son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à indemniser la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, tiers payeur subrogé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ainsi que la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
en 2007 du seul fait de sa maladie ; - en tout état de cause, il conviendra de ramener les indemnités allouées par les premiers juges à de plus justes proportions.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle a bénéficié d'un congé de longue maladie du 16 septembre 2013 au 15 mai 2014, prolongé jusqu'au 4 juillet 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., qui ne percevait pas le supplément familial de traitement, comportait un traitement indiciaire de 1 726,61 euros, l’indemnité de résidence de 17,27 euros, l’indemnité de sujétion spéciale de 143,18
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle doit donc être indemnisée de cette somme. 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ces conditions, compte tenu des gains professionnels moyens de l'intéressé au cours des années 2008 à 2010, ainsi que des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois : 26.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de la Haute-Marne au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle a été placée en congés de maladie du 21 mai 2016 au 30 juin 2017, puis du 17 novembre 2017 jusqu'au 10 mars 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La requête a été communiquée le 4 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, à la caisse d’assurance maladie de l’Hérault, à la commune de Pont-Saint-Esprit et à la caisse nationale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité ou de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, il résulte des pièces produites par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, non contestées, que Mme B a perçu des indemnités journalières du 29 mars 2008 au 31 décembre 2012 pour un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
O Q ; 3°) de condamner l'AP-HM à indemniser Mme D G et M.
Source officiellePage 6 sur 180