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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
la possibilité pour chacune des parties de mettre un terme, sans indemnité, à la reconduction tacite annuelle du contrat en le dénonçant sous réserve du respect d'un préavis de six mois. 8.
6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
A... pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité à compter de la notification de cet arrêté. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
du délai de préavis au non-renouvellement de son contrat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
de traitement liées à l’exercice effectif des fonctions, primes ou indemnités incluses, après déduction des revenus perçus pendant la période d’éviction, et ce, sous la même astreinte ; 5°) de condamner
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
une indemnité de préavis ; - celles-ci devraient, en tout état de cause, être limitées à 1 008,74 euros et 448,33 euros.
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
A a effectué des astreintes et non des temps de travail additionnels.
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
H tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés ne présentent pas un caractère indemnitaire et sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucun
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
prévue au titre XII ". 3.
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
effet au 1er septembre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
, par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ". 5.
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
L’article 3 de cet arrêté indique qu’elle percevra une indemnité de 3 775,25 euros.
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
Par un courrier du 27 août 2018, notifié le 1er septembre 2018, le GRETA Lorraine Sud a prononcé le licenciement de la requérante, à effet du 14 novembre 2018.
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
méconnaissance du préavis préalable au non renouvellement de son contrat et de l’absence d’entretien préalable à celui-ci.
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme ayant été recrutée non pour effectuer des vacations mais pour répondre à un besoin permanent de la commune en qualité d'agent non titulaire relevant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
; celles tendant à l'indemnisation du préjudice moral sont infondées.
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
Il n’est pas fondé non plus à demander à être indemnisé pour la perte de chance de voir sa rémunération augmenter ni pour l’absence de proposition de reclassement. Si M.
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président de ce CCAS l’a licencié sans préavis, ni indemnité.
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