L'article 3 de l'acte d'engagement prévoyait que la durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre était de trente-six mois.

de la subvention perdue de 3 538,50 euros ; - les intérêts moratoires majorés ne s'appliquent pas à l'indemnisation due en raison de l'allongement des délais.

En second lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le centre hospitalier de Gonesse a opposé une fin de non-recevoir tirée du caractère collectif de la requête et que

En l’espèce, le maître de l’ouvrage n’a pas sollicité une telle indemnisation.

des sommes de 956,80 et 6 766,97 euros au titre des frais d’inspection durant l’expertise, que le tribunal a refusé d’indemniser au titre des frais exposés non compris dans les dépens en première instance

Il résulte de l'instruction et notamment des constats de l'expert que le montant des réserves non levées pour les logements s'élève à 49 479,94 euros.

D'une part, il résulte de ce principe que même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire

si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. 6.

Or il résulte de ce même compte-rendu que cet OPC, cocontractant du maître d'ouvrage, a, " finalement demandé de lui-même la résiliation de son marché, résiliation qui a été effective à compter du 30 juin

Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée par la SOLIDEO à l'encontre de la situation n° 2 doit être écartée. 36.

l’ensemble de la durée du contrat.

Par une délibération du 24 avril 2015, le conseil départemental du Nord a habilité son président, pour la durée de son mandat, « à intenter les actions en justice au nom du département (…) dans tous les