CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
: " (), bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales () : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer
DCA_22NT03733_20240920
DCA_22NT03738_20240920
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
de licenciement et d'une somme de 2 062,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant mensuel de 1 554,51 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Il soutient que les conclusions à fin d'indemnisation, en tant qu'elles tendent à la réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence, sont irrecevables pour défaut
DCA_19NC01462_20220630
compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire, sans se prononcer sur la demande formulée à titre
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01468_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01470_20220630
DCA_19NC01471_20220630
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01473_20220630
DCA_19NC01474_20220630
DCA_19NC01475_20220630
DCA_19NC01476_20220630
Page 6 sur 69