CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
A... n’avait pas droit à être indemnisé du fait de son absence de participation à la permanence des soins et la décision lui octroyant une indemnité pouvait dès lors être légalement retirée ; - l’indemnité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son reclassement, comme l'atteste la fiche de paie de juin 2018 de l'intéressée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
En conséquence, la majoration du montant total de l'indemnité sollicitée par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00223_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts
DCA_20BX00328_20220713
chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son reclassement, comme l'atteste la fiche de paie de juin 2018 de l'intéressé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
Il a ainsi droit à l'indemnisation de ce chef de préjudice pour la période allant du 28 juillet 2017, à l'issue de son contrat d'intérim, jusqu'au 12 février 2018, date de délivrance de l'autorisation
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
E... est invité à produire tous les justificatifs nécessaires auprès du CHRU, pour que ce dernier procède à la liquidation exacte de cette indemnité.
3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
Lorsqu'un requérant sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision qu'il conteste, il appartient au juge du plein
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
F a demandé au Premier ministre de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie indignes subies à son arrivée en France. M.
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
En outre, l'appelante ne majore pas, devant la cour, le montant total de l'indemnité qu'elle réclame, ni ne modifie la cause juridique sur laquelle elle fonde ses prétentions.
DCA_22DA01486_20240220
Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 14.
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Dans ces conditions, aucune nouvelle demande d'indemnisation ne pouvant être sollicitée, en l'absence d'aggravation, pour un chef de préjudice déjà indemnisé, la demande présentée à ce titre doit être
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
des frais du médecin conseil devra être rejetée ; - à titre subsidiaire, la cour confirmera le jugement attaqué, dans son évaluation de ces deux chefs de préjudice précités ; - aucune indemnisation
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
B A ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 75%, doit être indemnisé par l'octroi d'une indemnité portée à un montant de 525 000 euros ; - les parents et la sœur de M.
3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - les demandes des consorts C sont irrecevables en tant qu'elles visaient à obtenir le versement d'une indemnité au titre des préjudices subis par leur père, cette indemnité n'ayant
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
Page 6 sur 95