Plusieurs demandes de permis de construire déposées en 2006 ont été rejetées sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le préfet du Morbihan ayant suspendu B arrêté du

D B une provision de 30 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et la SHAM la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L.

Les plus-values d'un montant total de 11 017 812 euros constatées lors de ces opérations d'apport ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code

le fondement des dispositions du V de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

L. 1141-1, II du code de la santé publique ; si le dommage devait être regardé comme résultant d'une faute, ceci exclurait au surplus également l'indemnisation par la solidarité nationale.

des articles L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par l'ensemble des membres de la famille du fait de la maladie dont est atteinte leur

Article 2 : Les articles 4 et 5 du jugement n° 1800349 du 7 février 2023 du tribunal administratif de Marseille sont annulés. Article 3 : Mmes G... et B...

Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4 ".

Par ailleurs, la circonstance que la charte de l'environnement de l'aérodrome à laquelle renvoie l'article 11 de la convention de concession définisse les conditions d'exploitation de l'aérodrome dans

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour, à 12h00, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, la commune de Versailles a sollicité l'indemnisation de son préjudice à hauteur de la somme de 11 577,46 euros TTC correspondant au coût de modification du tracé des réseaux d'eau et

Article 3: La requête de la commune de Gignac est rejetée.

En application du 8° du I de l’article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l’article

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant des travaux supplémentaires : En ce qui concerne la modélisation 3D de la charpente : 11.

11 de l'annexe A au CPS.