de 15 943 euros ; - s'agissant des heures supplémentaires effectuées, il occupait un poste de chef de service et a été amené à effectuer 1 115 heures au-delà de la durée annuelle légale de travail au

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé

à 10% ; - le taux horaire retenu par le tribunal pour la liquidation de l'indemnité due au titre de la tierce personne avant consolidation est sous-évalué ; eu égard aux besoins spécifiques d'un

Les dispositions citées au point 3 permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

en tant qu'il lui a accordé une indemnité à ce titre ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par

B soutient que le jugement contesté a omis de statuer sur sa demande d'indemnisation du préjudice moral.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

de transports et d’indemnités diverses.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

B A, représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 29 mars 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 2 400 euros ; 2°) de condamner le centre

B A, représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 29 mars 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 2 400 euros ; 2°) de condamner le centre

B adressé à son employeur relatif à l'absence de versement de cette indemnité au cours de l'année 2016 et au début de l'année 2017, ne permet d'établir la réalité du service effectué par l'intéressé au

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

G B une indemnité de 89 976 euros.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

due à ce titre au montant de 3 000 euros.