Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été due au salarié s'il avait été licencié pour motif économique. ".

lien avec l'infection ; -le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique permanent est excessif ; -il en va de même s'agissant de l'indemnité accordée au titre du préjudice sexuel

des employés travaillant au centre de tri de Charleville-Mézières qui est le seul établissement réellement visé par la procédure de licenciement.

Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et

liés à l’illégalité fautive de l’arrêté d’autorisation de transfert car il a dû verser des indemnités de licenciement à sept de ses employés ; il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions

Par un jugement no 2102478 du 20 juin 2023, le tribunal a condamné le CH de Lens à verser à Mme B une indemnité de 28 861 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme la somme

Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable

du contrat, des licences d'exploitation Microsoft Open Windows et Office 2010 ; que l'intégralité des serveurs et postes commandés n'ont pas été livrés et, en tout état cause, installés ; que l'infrastructure

du contrat, des licences d'exploitation Microsoft Open Windows et Office 2010 ; que l'intégralité des serveurs et postes commandés n'ont pas été livrés et, en tout état cause, installés ; que l'infrastructure

La caisse évoque par ailleurs une prise en charge des dépenses de santé à hauteur de 100 % au titre des affections de longue durée (ALD).

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Selon l’article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale

à hauteur de 16 500 euros, sauf à renvoyer le calcul de cette indemnité devant le centre hospitalier ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros.

, un lien direct de causalité.

d'être reclassée et, partant, que la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est établie et qu'elle est en droit d'être indemnisée des préjudices qu'elle a subis du fait de son licenciement fautif

D'autre part, si l'appelante soutient que le jugement est entaché de dénaturation des pièces du dossier, cette critique, qui relève de l'office du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, ne

Tel est également le cas de la mise à jour des systèmes d'exploitation des serveurs.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse