des salaires et charges sociales, indemnités de rupture de contrat de travail, loyers des contrats de leasing, qui ne sont pas chiffrées, sont irrecevables.

et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les

Il soutient que : ( la requête d’appel est bien motivée et on ne saurait lui opposer la forclusion prévue B... la jurisprudence Czabaj ; ( en considérant que le montant minimum de l’indemnité spécifique

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Lyon d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est a refusé de majorer de 3 000 euros le montant annuel de son indemnité

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 9.

Par un jugement n° 2005792 du 15 décembre 2022, le tribunal a condamné l'Université Grenoble-Alpes à indemniser M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de rémunération équivalente au salaire minimum de croissance.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Elles ont dès lors droit à l'indemnisation de leur manque à gagner. 22.

621,65 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts, et a demandé au juge des référés de ce tribunal de condamner l'Etat à lui payer une indemnité