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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 20. Il résulte de l'instruction que M.
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
B, lesquelles concernent les conditions dans lesquelles il a été employé par le rectorat de la Guyane, présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête unique.
6ème chambre
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant
DCA_24NT00398_20250304
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
En troisième lieu, il est constant que, lors du licenciement de Mme A, il n'a pas été tenu compte des 36,5 jours de congés payés qu'elle n'avait pas été en mesure de prendre notamment en raison de ses
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
assistant familial employé par des personnes de droit public peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
, la somme de 11 652 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
, et non de qualifier la faute de grave ou lourde pour la détermination de ses droits à indemnités.
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