prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

chômage, la somme de 4 281,40 euros pour ses congés payés, et la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil le versement de la somme de 4 000 euros

payés non pris et la somme correspondant au préavis dont elle a été privée ; - sous le n° 1916261, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Luzarches du 29 octobre 2019 rejetant sa demande de congé

Sur l'indemnisation : 9.

prévues par décret. () ".

sur son compte épargne temps, l'entièreté de sa prime de fin d'année et un reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner la commune d'Onet-le-Château à lui payer les sommes dues au titre de son indemnité

euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant, d'une part, des mesures de modification unilatérale des conditions

Cette redevance sera payée mensuellement. ». Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

payés non pris ; - 516,44 euros bruts au titre d'une indemnité de préavis ; - 750 euros en compensation du non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 17 janvier

Cette redevance sera payée mensuellement. ». Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

La société Nini a alors décidé de résilier le contrat et a donné congé à la société Enedis, par acte du 29 mai 2017, avec un préavis de six mois.

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. Elle peut résulter de l’émission d’un titre de perception.

Cette redevance sera payée mensuellement. ». Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions en excès de pouvoir : En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai

Cette redevance sera payée mensuellement. ». Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée

A, les premiers juges ont, au point 9 du jugement contesté, mentionné que M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Denisselle pour M.

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.