Sur les frais liés à l'instance : 16.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

Il y a lieu de déduire les indemnités versées par la société Pacifica à ce titre soit 17 777 euros pour C et 16 703 euros pour B. Ce préjudice a ainsi déjà été indemnisé. Frais divers : 11.

destinée au relevage arrière.

maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat ".

C, pour couvrir le coût d'une assurance complémentaire destinée à couvrir les dommages causés aux véhicules est sans incidence, la société ayant en outre expressément informé ses salariés que le contrat

du préjudice esthétique temporaire, des pertes de gains professionnels postérieures au 21 janvier 2016, des frais de véhicule adapté, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel doit être écartée.

; - l’incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent, dont le taux a été fixé à 10 %, doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros, compte

B et, d'autre part, sur la demande de réparation de l'incidence professionnelle de M. B et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour.

Sur les frais liés au litige : 13.

Sur les frais liés au litige : 14.

charge, sa demande doit être rejetée ; les frais de constitution de dossier ne sont pas justifiés ; les frais de déplacement peuvent être indemnisés à hauteur de 529,55 euros, étant précisé que les frais

Enfin, il ne démontre pas que l'indemnité de fin de contrat est insuffisante pour compenser les pertes de revenus professionnels dont il se plaint.

au cours de la prolongation de son contrat initial.

B... a présenté une demande préalable d’indemnisation à la Métropole de Lyon par courrier du 8 octobre 2021 reçu le 12 octobre suivant.

généralisée à hauteur de 23,36 euros et une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à hauteur de 468,41 euros, indemnités qui n'ont pas pour objet de compenser des frais, charges ou