En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour. () / Le complément spécial et l'indemnité

À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur la base d'un taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée évalué à 18 euros et proratisé pour prendre en compte les congés payés et les jours fériés sur une base annuelle de

est prévue par le contrat d'assurance de Mme E, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être allouée ; - l'indemnité pour incidence professionnelle devra être diminuée

Selon l'article 11 de ladite loi : " Une indemnité forfaitaire, dont le montant sera fixé par une loi spéciale, sera attribuée aux bénéficiaires du présent statut et, en cas de décès, à leurs ayants cause

Par un jugement n° 1504719 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit, désigné un expert aux fins, notamment, de décrire les désordres affectant la propriété de M. et

compte ou auto entrepreneurs " qui précise que " la trésorerie générale de la sécurité sociale a procédé à l'enregistrement auprès du régime spécifique des travailleurs à leur compte ou auto entrepreneurs

B une indemnité de 4 818,65 euros en réparation de son préjudice et rejeté le surplus de ses demandes à fin d'indemnisation et d'injonction. M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

actuels à hauteur de 48 372,60 euros, déduction faite de la somme de 123 454 euros perçue au titre des indemnités journalières ; il convient de prendre en compte la rémunération qu’il percevait à la date

à bénéficier d’un rappel à compter du mois de juillet 2019, soit la somme de 3 540 euros ; - à titre subsidiaire, il est éligible au versement proratisé à hauteur de 85,7 % du montant total de l’indemnité

B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient

Dès lors, la demande d'indemnisation des frais de change laissés à la charge de la requérante à compter du 10 décembre 2021 doit être rejetée. En ce qui concerne les frais liés au handicap : 4.

société par actions simplifiée (SAS) La Petite Place a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser une somme totale de 15 815,82 euros en indemnisation

Ils font valoir que : - les pertes de gains professionnels actuelles ont fait l'objet d'une indemnisation suffisante par l'allocation de l'indemnité de 842,20 euros retenue par le tribunal ; il n'y

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou

au titre de l’indemnité due à M.

de la retraite ont été indemnisées par l'arrêt du 26 juin 2023 ; - le calcul de la perte de droits à la retraite doit être effectué à partir de l'âge de 63 ans et 3 mois ; - l'indemnité allouée