journalières versées pour la même période.

au titre des préjudices et imputables à cette faute, soit la somme provisoire de 6 201,60 euros au titre des indemnités journalières versées au requérant en 2010.

journalières et à 22 413,73 euros en ce qui concerne la pension d'invalidité ; - elle a droit au remboursement des indemnités journalières et de la pension d'invalidité versées à M.

B, des indemnités journalières d'un montant total de 12 964,66 euros, de telle sorte que la part du solde de l'indemnité correspondant au poste de préjudice pour lequel les prestations ont été versées,

journalières servies par elle s'exerçant sur le seul poste indemnitaire réparant la perte de revenus supportée par la victime, elle a droit au remboursement des indemnités journalières versées à son assuré

sommes de 48 251,50 et de 30 440,30 euros au titre de ses débours actuels et futurs relatifs aux dépenses de santé, des sommes de 7 125,84 et de 17 748,62 euros au titre des débours relatifs aux indemnités

Elle fait valoir que : - ses conclusions à fin de remboursement de ses débours sont recevables ; - contrairement à ce que soutiennent les appelants, les indemnités journalières versées postérieurement

à de plus justes proportions ; le coefficient de perte de chance de 50% doit être appliqué à toutes les indemnités susceptibles d'être versées à Mme A ; - les conclusions de Mme A sont irrecevables

B a bénéficié entre le 16 avril 2013 et le 12 juillet 2015 d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie à hauteur, après déduction de la contribution sociale généralisée et de la contribution

d’indemnités journalières.

sont excessives dès lors que, d'une part, les prélèvements ont commencé en juillet 2019 alors qu'aucune indemnité journalière n'a été versée avant le mois d'octobre 2019 et, d'autre part, seule la somme

Elle a demandé le versement du montant d’indemnités journalières au titre des périodes de formation en distanciel qu’elle estimait lui être dues, dont le directeur de l’INTEFP a refusé de lui accorder

Il a demandé le versement du montant d’indemnités journalières au titre des périodes de formation en distanciel, de frais de repas en centre interrégional de formation, ainsi que des frais de transport

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt jours est inclus dans l'assiette de la

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vint-dix jours est inclus dans l'assiette de

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l’assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l’assiette