En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, l’administration a retenu que le chiffre d’affaires non déclaré a

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt social : 37.

des énonciations de la doctrine BOI-CF-INF-10-40-30 n° 20 du 4 mars 2015 ; - les pénalités pour manœuvre frauduleuses ne sont pas dues en l'absence de preuve de fraude ; - l'imputation de charges non

des énonciations de la doctrine BOI-CF-INF-10-40-30 n° 20 du 4 mars 2015 ; - les pénalités pour manœuvre frauduleuses ne sont pas dues en l'absence de preuve de fraude ; - l'imputation de charges non

Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015

En se bornant à se prévaloir, également de manière générale, de ce que le calcul de la valeur ajoutée répond à des normes comptables, alors que la non comptabilisation de produits et la prise en compte

D pour un motif dépourvu de lien avec l'aptitude de ce dernier à exercer des fonctions comptables. 9.

, en temps utile, des documents comptables en cause.

Toutefois, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur

la société Snowleader à la société Hohneck, sa holding, ne constitue pas un abus de droit en l’absence d’actes fictifs, en l’absence de but exclusivement fiscal, en l’absence de contrariété avec l’intention

par celui-ci vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. ", la société " Nfinance Holdings Corp. " et la société " NexGen Ventures Inc. " constituant une seule et même entité, la seconde étant le nom

commerciaux au titre d'honoraires de consultant non déclarés et la reprise de réduction d'impôts pour investissement outre-mer non justifiée de 9 905 euros ; de même au titre de 2013, M.

Sur les bénéfices non commerciaux : 5.

E B, sis respectivement 15, rue du Louvre à Paris 1er et 85, avenue Victor Hugo à Paris 16ème, au motif que ces dépenses, non justifiées par les intérêts de l'exploitation commerciale de la société, avaient

Les requérants admettent dans leurs écritures que ces biens, qui incluent leur résidence secondaire de Normandie, n'ont pas été donnés en location de 2010 à 2014.

Par suite, et en tout état de cause, la circonstance que la décision de rejet de la réclamation n'ait été notifiée qu'à l'entreprise individuelle Le Bilboq et non à M.

A pour l'exercice de ses fonctions de responsable de la gestion comptable et financière de cette société.

En se bornant à se prévaloir de ce que les sommes ont été virées comptablement sur un compte courant collectif, ils n'établissent pas ne pas les avoir encaissées à titre personnel. 16.

En second lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, l’administration a retenu que le chiffre d’affaires non déclaré a été

Les requérants ne renversent pas cette présomption en soutenant que le compte-courant non nominatif retraçait des flux avec deux associés de la société E (M.