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114 résultats pour « infractions poursuivies remontant à une période antérieure à la première condamnation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00363_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00382_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, et compte tenu de la faute imputable au centre hospitalier de Tulle, c’est à bon droit que les premiers juges ont condamné ce dernier et son assureur à verser à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, l'indemnisation au titre d'une assistance se justifiait sur la période de 0 à 3 ans, eu égard à l'état de D dès les premiers mois, à hauteur de 312 228 euros pour 12 heures de 0 à 3 ans ; pour la période

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont accordé à M. E I la somme de 460 euros pour ce chef de préjudice. S'agissant de l'assistance par tierce personne : 30.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité qu'auraient commise les premiers juges en ne répondant pas à des conclusions, au demeurant irrecevables, présentées par l'association THEMS en première instance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

préciser que la vérification se poursuit pour les autres exercices contrôlés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23050_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, et en premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, le RCP de la Dépakine en vigueur pendant la première grossesse de Mme A ne reflétait pas l'état des connaissances scientifiques à cette

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01283_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il n'appartenait pas à l'Etat, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de contrôler et de gérer les stocks de Curlone appartenant à des personnes privées pendant la période où son utilisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

; - en ne répondant pas à son argumentation notamment sur les fautes de la maîtrise d'ouvrage, les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement ; Sur le solde du marché : - l'OPH Var

Source officielle

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