de Mme B, contre son chef de service, en avril 2016.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

moral ainsi que d'un dépassement anormal du pouvoir hiérarchique ; elle a subi des agissements vexatoires de la part de sa cheffe de service ; sa hiérarchie, qui ne souhaitait pas son affectation à Versailles

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le projet d'études avait été validé par Campus France ; le service de coopération et

chef ; technicien supérieur principal ; technicien supérieur ; contrôleur en chef ; contrôleur principal ; contrôleur ". 4.

Ainsi, la part de la demande de la société ABMI Ingénierie qui est rejetée dans le cadre de la présente instance s'élève à 28,77 %.

B, brigadier-chef de la police nationale affecté à la circonscription de sécurité publique de Nîmes, a été victime d'un accident de la circulation en moto hors service le 15 mai 2016.

de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 alors en vigueur de ce code.

de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux : « Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors

à 50 dB, à la condition toutefois que la perte auditive moyenne en dB (PA) de la meilleure oreille soit inférieure à 60 dB, car la gêne fonctionnelle qui résulte d'une perte de sensibilité supérieure

de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours. ". 7.

placés sous leur autorité () : 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9

pour les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications ; - la circulaire du ministre de la défense du 22 décembre 2017 n° 310399/ARM/SGA/

Certes, en deuxième lieu, il résulte de l’article 113-46 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, selon lequel « Le chef de service peut demander au service

Par une décision du 26 septembre 2019, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service

B A, qui avait intégré le 1er septembre 2021 la classe préparatoire talents du service public au sein de l'École nationale supérieure de police (ENSP) de Saint-Cyr-au-Mont d'Or, a été définitivement exclu

Il lui est reproché également d'avoir fait preuve de négligence professionnelle, en manifestant une attitude contraire à son statut de cadre de catégorie A, en ne s'intégrant pas au projet de service de

Mme A B soutient que le refus opposé par la directrice générale des services et le président de l'EPHE à sa candidature en tant que chef de cabinet de la présidence ou d'assistant de ce chef de cabinet

Dès lors, ce régime indemnitaire ne pouvait légalement être mis en œuvre en ce qui concerne le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, auquel appartient l'intéressé. 5.