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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
compter de la date d'effet de la mise à la retraite, et d'autre part une somme de 4 500 euros au titre du préjudice moral subi ; 5°) d'ordonner qu'il bénéficie de son grade de brigadier-chef, de son inscription
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
qui relevaient de leur compétence, et précisait que les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendaient de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le montant de 38 720,86 euros correspondant à la quote-part d'un rôle supplémentaire de taxe professionnelle
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
détermination de la cotisation foncière sur les entreprises et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles la SA Santarelli a été assujettie au titre de l'année 2018 dans le rôle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Leur rôle vous est précisé plus loin (voir p. 20). Vous pouvez les contacter pendant le contrôle ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
Leur rôle vous est précisé plus loin (page 16). Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".
5ème chambre
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d’inscription
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées aux points 13 et 14 que, pour l'inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
non justifié de la rémunération n’est pas présumé ; il en va de même pour Mme E..., cogérante de fait, dès lors que sa rémunération a également été décidée par l’assemblée générale des associés ; leur rôle
5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
Ni ces dispositions, qui s’imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d’une imposition qui n’a pas donné lieu à l’émission d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, quel
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
fait liées à l'ancienneté des prospections initiales, à l'installation à Bouère d'une colonie de 400 murins à oreilles échancrées, à l'installation à Bouère d'une espèce de rapace protégée et à l'inscription
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
les taxes annexées à ces impôts doivent, pour être recevables, être présentées à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date de mise en recouvrement du rôle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le Dr B... a procédé à son inscription à la session n° 3 de l’action de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
l'environnement dans sa rédaction applicable : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
ne s’est végétalisé qu’à compter de 2005 parce qu’il a été laissé à l’abandon et la parcelle ne constitue qu’une dent creuse non urbanisée ; d’une surface de 265 m² seulement, elle ne peut jouer le rôle
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-1 du code de justice administrative : " Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur
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