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Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner du 17 octobre 2017 indique à sa rubrique H en qualité de mandataire les coordonnées de la SCP Deshayes et associés, notaire.

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divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " I.- Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes : / () / 3° Après inscription

service conclue avec la société Aero Star Asia Limited ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation contractuelle, elle doit être réputée établir la correction de l'inscription

d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, de procéder à l’effacement de l’inscription

En premier lieu, aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2008453, Mme B A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication, a demandé au Tribunal

Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances

Mme Q-U, mandataire du groupement " l'énergie d'entreprendre " et ses trente-six colistiers ont conclu, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la protestation, à titre subsidiaire

ainsi que la décision du 16 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et d'annuler, d'autre part, la décision du 3 septembre 2020 portant retrait des décisions précédentes et confirmant le refus d'inscription

avant la date de l'audience, en indiquant aux parties quand l'instruction sera close, cette clôture pouvant être reportée au plus tard à la date de l'audience, soit après que les parties ou leurs mandataires

suite de cette transformation ; - s'agissant du caractère déductible des frais de voyage : les frais de déplacement par avion ont été engagés pour M. et Mme A dans le cadre de leurs fonctions de mandataires

mention « Psychologie », parcours « Neuropsychologie clinique et intégrative », au titre de l’année universitaire 2024/2025, d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Vernes de procéder à son inscription

caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

la société C3B, à la société SMA prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société C3B, à la société Groupe Solstis et à la société Mj Synergie mandataire

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires