, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Article 2 : La commune de Villeneuve-le-Comte versera la somme de 1 000 euros à la société CVO 77, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.