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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par suite, la matérialité des griefs retenus par l’inspecteur du travail doit être regardée comme établie. 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04401_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par suite, l'inspecteur du travail a pu estimer sans commettre d'erreur de droit que la situation de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : La société Meubles Ikea France a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En deuxième lieu, si l'inspecteur du travail a qualifié certains messages émis par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par une décision du 5 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) a accordé l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02214_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'inspectrice du travail a refusé cette autorisation par décision du 1er février 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00953_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 9 janvier 2020, autorisant son licenciement pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04698_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que, pour annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail l'a autorisée à licencier M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04784_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En raison de sa qualité de délégué du personnel titulaire, ce licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui a été accordée par décision du 30 mars 2022. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00301_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

du travail du 25 septembre 2017, et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 septembre 2017 autorisant son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une décision du 27 juillet 2022, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02169_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'inspectrice du travail territorialement compétente a rejeté cette demande par décision du 29 juillet 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02170_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'inspectrice du travail territorialement compétente a rejeté cette demande par décision du 29 juillet 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02171_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'inspectrice du travail territorialement compétente a rejeté cette demande par décision du 29 juillet 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02172_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'inspectrice du travail territorialement compétente a rejeté cette demande par décision du 29 juillet 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02174_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'inspectrice du travail territorialement compétente a rejeté cette demande par décision du 29 juillet 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03024_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'un salarié protégé ; - une telle faute a été commise par l'inspectrice du travail qui a, par décision du 11 septembre 2015, autorisé son employeur à la licencier pour motif économique ; or, l'inspectrice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00474_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2121-11 du code du travail : " l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".

Source officielle

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