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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
S’agissant, par ailleurs, de dépenses de déplacement dont il n’est pas contesté qu’elles ont personnellement bénéficié à M. et Mme C..., l’appréhension des sommes par les intéressés est également établie
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
et, du 21 janvier 2016 au 30 novembre 2016, du personnel affecté à des travaux de manutention et de tri de pommes de terre sur machine, les missions d’intérim étant effectuées, pour le compte de la société
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et le transfert
DCA_21LY00261_20220630
DCA_21LY00262_20220630
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
A..., notifiés selon la procédure contradictoire, ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code.
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
lui a infligé la sanction de blâme du ministre ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
Lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.
1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
personnel de M.
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
La cotisation d’impôt sur le revenu a été assortie des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts. M.
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
à mettre en œuvre, pour son personnel navigant technique, les dispositions du document intitulé " Règlement conditions de travail du personnel navigant de HOP !
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
C détenait par ailleurs un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique de la société depuis le 3 décembre 2019.
DCA_24LY01203_20241121
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
fondés ; - il justifie d’une perte de chance sérieuse de conclure un contrat de location-gérance, dont l’illicéité n’est pas démontrée, et partant, d’une perte de revenus locatifs, alors qu’une autre personne
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
B était pluriactif et avait la qualité d'exploitant à titre secondaire car il exerçait parallèlement la profession de chauffeur de car.
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