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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
D'autre part, il ressort des conclusions du commissaire enquêteur qu'il a indiqué les raisons l'amenant, au regard du déroulement de l'enquête, des modifications envisagées et des échanges, à émettre un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
premiers juges ont estimé que le projet de mise à deux fois deux voies de l'autoroute A680 ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
de l'association ROSO, l'étude préalable agricole présente, en page 19, l'état initial de l'économie agricole au sein du périmètre du projet, des données chiffrées relatives aux exploitations pour chaque
DCA_21DA01251_20220517
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
2022 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Creuse qu'en raison du partage des voix, le caractère prépondérant de la voix du président a permis à la commission d'émettre
DCA_23BX00623_20250701
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
du code de l’environnement et les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 dès lors que les garanties financières du promoteur sont insuffisantes ; - une demande de dérogation à l’interdiction
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
du code de l'environnement et les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 dès lors que les garanties financières du promoteur sont insuffisantes ; - une demande de dérogation à l'interdiction
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Elle dresse un bilan exhaustif des impacts du projet pour chaque espèce de chiroptères dont la présence est potentielle ou avérée sur le site.
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 1416-3 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
L'intéressée a en effet, dès les premiers mois de son activité auprès du SAFT, informé celui-ci qu'elle supportait mal le fait d'accueillir l'enfant de manière continue et, à chaque visite à domicile,
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 512-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 4° L'étude
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Ainsi, en cas de zonage différent d'une même parcelle, il convient de faire application du PLU pour chaque partie de parcelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
Chaque carnet de paysage comprend une « charpente paysagère », à laquelle sont associées des orientations spécifiques et des « ambiances paysagères », assorties d’orientations ciblées.
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Par suite, rien ne permet de dire que les conseillers municipaux n'auraient pas été en mesure d'émettre en toute connaissance de cause un avis sur le projet.
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Ainsi, l'article 3 de l'arrêté rappelle l'interdiction de la construction d'un sous-sol, l'obligation que la hauteur de plancher soit située au moins 20 centimètres au-dessus du terrain naturel, qu'un
DCA_23LY03174_20251223
Chaque carnet de paysage comporte une « charpente paysagère », à laquelle sont associées des orientations spécifiques et des « ambiances paysagères », assorties d’orientations ciblées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des
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