Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

- elle est insuffisamment motivée ; - des circonstances humanitaires s'opposaient au prononcé d'une interdiction de retour ; - l'annulation de l'interdiction de retour doit également emporter effacement

l'arrêté du 8 février 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction

Il a déposé, le 1er août 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, ressortissant guinéen, déclare être né le 17 mars 2001 et entré en France au mois de mai 2017.

fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 16.

-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction

A une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-8 et

B, de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), déclare être entré en France en juin 2017 à l'âge de 17 ans.

A..., ressortissant malien, est entré sur le territoire français à une date indéterminée et a été placé auprès des services d’aide sociale à l’enfance.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

le moyen invoqué par le préfet de la Côte d'Or n'est pas fondé ; - subsidiairement, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des critères du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

A ressortissant algérien qui déclare être entré sur le territoire français en 2021 en tant que mineur, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 octobre 2022.

B..., ressortissant malien, est entré sur le territoire français alors qu’il était mineur et a été placé auprès des services d’aide sociale à l’enfance.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la

Les œufs, pondus entre fin mars et mai, éclosent entre fin avril et début juin, les jeunes séjournant ensuite au nid entre 63 et 71 jours. 11.

du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré cessibles, au profit de la commune de Chambéry, les parcelles nécessaires à la rénovation d’un quartier situé sur le site de l’ancienne usine

Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet ; - l'arrêté attaqué, qui lève l'interdiction de fonctionnement diurne du parc éolien, n'est pas