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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00901_20230223
23 février 2023
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté, de l'insuffisance de motivation, de l'irrégularité de la procédure dès lors que le maire aurait pris une décision de refus avant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03039_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03642_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
DCA_21TL22398_20220706
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
DCA_21TL22399_20220706
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 9 ; - l'administration
DCA_21TL22400_20220706
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22402_20220706
DCA_21TL22403_20220706
DCA_21TL22404_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22406_20220706
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 9 ; - l'administration
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
DCA_21TL22411_20220706
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au motif que la demande concurrente du GAEC Farey du Lomont aurait été présentée tardivement doit donc être écarté. 6.
4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
Sur la recevabilité des moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de l'irrégularité de la procédure : 2.
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