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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que l'Etat l'indemnise des préjudices de jouissance et moral résultant de ce refus doivent être rejetées. 5. Enfin, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur l'évaluation du préjudice de jouissance qu'elle estime avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01108_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
n'a pas reçu la mise en demeure en vue de souscrire sa déclaration de chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2011 dans le délai imparti de trente jours en application de l'article L. 68 du livre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des procédures fiscales, et non d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
borné à indiquer que les logements projetés seraient destinés à la vente, sans qu'aucune pièce du dossier ne permette de supposer qu'il serait procédé à une division du terrain en propriété ou en jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
implantée en surplomb de leur propriété, en fixant un délai d'intervention et une astreinte, et de condamner cette société à leur verser une indemnité de 50 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'urbanisme, le projet étant situé à 212 mètres de sa propriété et induisant des nuisances sonores, lumineuses et de stationnement ayant un impact sur les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 15 de ce code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a participé à une intervention au Mali, le 20 octobre 2015, en vue de libérer plus d'une centaine d'otages retenus par un groupe djihadiste dans un hôtel de Bamako.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En revanche, la commune de Sainte-Maxime n'est pas fondée à demander le versement d'une somme de 28 837 euros au titre du préjudice de jouissance constitué par le manque à gagner des entrées payantes du
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'il a subis de 2016 à 2020, et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à leur propriété, de dire si les plages horaires relatives à l'accès à cet ouvrage fixées par la commune sont respectées, de dire si l'ouvrage génère des nuisances et des préjudices, notamment de jouissance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officiellePage 6 sur 53