E, qui ne critique pas la substitution de base légale ainsi opérée par les premiers juges, ne peut plus utilement soutenir devant la cour que l'achèvement du bien immobilier était intervenu dans le délai

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. " 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, Mme H G, M. A G, M.

Par une ordonnance n° 2301310 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2303610 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2302589 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301099 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301098 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301097 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301515 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301096 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301095 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301089 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2303448 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301090 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n°s 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301094 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301093 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301498 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2303606 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.