Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après

La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. ". 3.

L’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie prévoit que la cessation de fonctions de tout agent titulaire peut intervenir par cessation d’un commun accord

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l’article L. 77-11-3 du même code : « L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

Productions présentées devant la cour après renvoi : I. Par un mémoire en défense enregistré sous le n°23NC03739, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, M.

tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 novembre 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/003334 du 6 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.

B, après avoir joint les deux affaires, a annulé les ordonnances n° 21BX04226 et n° 21BX04227 du 7 décembre 2021 de la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et a renvoyé

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le 24 juin 2025 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, ces deux renvois ont bénéficié aux deux parties dans le respect du contradictoire.

Après le rejet de son recours gracieux formé le 31 juillet 2020, M.