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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
attributaire au motif qu'en faisant application de la convention collective espace de loisirs d'attractions culturelles (ELAC) et non de la convention nationale du sport, elle ne respectait pas la législation
6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
4ème chambre
DCA_22NT00519_20221014
14 octobre 2022
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () / Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02693_20220615
15 juin 2022
mentionnée aux articles 3 ou 4 du présent accord ont droit à exercer une activité professionnelle salariée, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation
1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01774_20260421
21 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 de cette même ordonnance : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de ce domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
Au sens du présent Accord, l’expression « résident d’une Partie contractante » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cette Partie, est assujettie à l’impôt dans cette Partie
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
département est tenu, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'il tient de la législation
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
DCA_22TL21272_20230914
14 septembre 2023
DCA_22TL21455_20230921
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01969_20240620
20 juin 2024
Enfin, elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de rejoindre son pays d'origine pour y solliciter son introduction en France dans le cadre de la législation en vigueur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00645_20230823
23 août 2023
en qualité d'auto-entrepreneur, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le représentant de l'Etat a considéré que " bien qu'il déclare travailler en France, il travaille en infraction à la législation
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