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grave du salarié, à raison de quatre voix en faveur du licenciement et d'une voix contre.

L'arrêté attaqué se fonde, en premier lieu, sur huit contraventions de 4ème classe réprimées par l'article R. 3315-10 du code des transports de dépassement de moins d'1 heure 30 de la durée de conduite

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

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d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

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D'une part, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les

En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 17. M.

à raison des cent soixante-cinq contraventions de 5ème classe et dix-sept contraventions de 4ème classe pendant cette même période.