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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Les mesures d'évitement et de réduction y afférentes sont également précisées.
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
et de compensation est caractérisé ; - la régularisation de ce vice n’est pas possible ; aucun fondement légal ne permet de régulariser l’illégalité entachant l’acte de création d’une zone d’aménagement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Par suite le moyen tiré d’une atteinte à la santé par dépassement des seuils acoustiques en zone réglementée et de mesures de réductions insuffisantes ne peut qu’être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
UA devant désormais être implantées, non plus sur une limite séparative, mais avec un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures, alors que les constructions de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Quant aux mandats postaux : 23. M.
4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) C... A... et M. A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 du même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription des parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer
3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française d'exploitation de restaurant (Sofrest) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
Selon les dispositions de l’article R. 512-46-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « La décision mentionnée à l'article L. 512-7-2 peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
Les remblais seront limités à la réduction de vulnérabilité (remblais pour mise hors eau) des constructions et installations autorisées ainsi que de leurs accès.
5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
lequel le préfet du Morbihan a fixé des prescriptions complémentaires afin d'autoriser la co-exploitation société civile d'exploitation agricole (SCEA) D, D A et Exploitation agricole à responsabilité limitée
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
En outre, la conception des abords du projet permet une intégration dans le paysage, qui limite son impact visuel.
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire pour limiter les atteintes portées à ces espèces doivent être prises en compte.
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
A titre subsidiaire, il demande que les pensions alimentaires déduites de l'impôt sur le revenu soient limitées à 40 % des revenus annuels du couple, soit 99 046 euros en 2010.
DCA_23BX02983_20260210
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles
DCA_22MA02211_20230928
28 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
tribunal administratif de Nîmes d'annuler ou, à défaut, de résilier le contrat de concession de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des services publics de la distribution d'eau potable
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
Le maire de cette commune leur a opposé un refus au motif que le projet portait atteinte à une canalisation d'adduction d'eau potable se trouvant dans son emprise.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015.
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