Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré le logement insalubre à titre remédiable et l'a mise en demeure d'y effectuer des travaux dans un délai de deux mois.

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".

de retenir, à titre principal, le local-type n° 11 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " du secteur Le Mail situé rue Chernoviz (75016) ; - il y a lieu de retenir, à titre subsidiaire, le local-type

Cette mise à disposition a donc le caractère d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, et non d'une indemnité d'immobilisation visant à réparer son préjudice ou à des sommes encaissées sans

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, Toulouse Métropole conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

par le propriétaire (), au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement

En premier lieu, aux termes de L. 152-2 du code de l’urbanisme : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que

précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-respect des prescriptions édictées, la personne qui a mis les locaux ou installations à disposition ou celle qui en a l'usage est redevable d'une

En application de ces dispositions, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce

l'arrêt exécuté, en abrogeant les dispositions du plan local d'urbanisme litigieuses déclarées illégales, en appliquant immédiatement le document d'urbanisme antérieur aux dispositions litigieuses et

à la zone UD1a ; - il a été pris en violation de l'article 2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7.1 des dispositions générales du plan local

En premier lieu, Mme B revendique la déduction au titre des frais de gestion de certains des locaux dont elle est propriétaire de charges de copropriété relevant des provisions pour dépenses, comprises

A de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés en sous-sol, 3ème porte en bas de la rampe, dans l'immeuble précité.

, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur

Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants. ()". 4.

Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante.

caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. ».

déclarés équivalents, au titre de trois locaux pour chacun d'eux.

par la propriétaire des locaux.

En neuvième lieu, si la mise en œuvre des dispositions législatives rappelées au point 4 peut avoir pour conséquence qu'un encadrement des loyers soit mis en place dans un territoire présentant des caractéristiques