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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00155_20221020

20 octobre 2022

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n°2010

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02304_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

65 de la loi du 22 avril 1965 relatif à la communication du dossier individuel, dès lors que s'il a été rendu destinataire des conclusions de l'enquête, la communication des procès-verbaux d'audition

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00414_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

commerciaux, l'a taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01801_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01794_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01804_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 ; - le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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