le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dès lors, les conditions de raccordement n'avaient pas à figurer dans le dossier de demande, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que le raccordement du poste de livraison au poste source de

S’agissant de la mobilité : 24.

ont été réalisées dans des conditions irrégulières dès lors que le procureur de la République territorialement compétent n’a pas été préalablement informé dans les conditions prévues à l’article L. 634

En effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

de l'article R. 431-2 et de son arrêté d'application. 25.

La réalisation de ces travaux a été précédée d’une mission d’étude avant-projet confiée à la société Lusitano ingénierie, par un bon de commande du 17 octobre 2018.

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article LP. 5 de la loi du pays du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail, modifiant l'article 96 de la délibération n° 91-16 AT du 17 janvier 1991 : " Avant

Dès lors qu'un arrêté modifiant l'arrêté initial du 9 février 2018 a été pris le 5 octobre 2022 antérieurement à l'introduction de la requête d'appel enregistrée le 6 juin 2023 pour la régularisation des

/Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 4.

/Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 4.

du 23 janvier 1997 ; à titre subsidiaire, une remise en vigueur de l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011 ne permettrait pas de rétablir l’application réglementaire de la norme NF S 31-114 dès lors

et les réserves émises par le maître d'ouvrage sont justifiées et enfin de chiffrer le coût lié aux travaux supplémentaires et au bouleversement des conditions d'exécution ; 4°) de mettre à la charge

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1992 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; - le décret n° 2024-1181 du

des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, ou seulement en application de celles de ce

qu’elle n’a pas suffisamment présenté les modalités de mise en œuvre des mesures MR 1, MR 2 et MR 3 ; - elle est insuffisante dans son volet paysager dès lors que les photomontages réalisés sont en nombre