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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 9 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine public mise à sa charge au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En réponse, la MAIF, représentée par Me Duffay, a produit, le 5 mars 2025, une nouvelle copie de la quittance subrogatoire signée le 3 octobre 2017 par Mme H J, laquelle avait été déjà versée aux débats
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2021 et 16 mars 2023, la SAS Ateliers de construction métallique Samson Emile, anciennement société Samson, représentée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un protocole d'accord a été signé entre le maire d'Auverse et M. D.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02555_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans ces conditions, le présent arrêt d'annulation implique que le maire de Bournand procède au réexamen de la demande de permission de voirie formée par la société Voltalia.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A la suite de la remise en mains propres par la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer, le 25 mars 2022, des documents demandés, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a pris, le 14 juin 2022, un arrêté par lequel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de Bordeaux du 5 mai 2022 précité ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le maire de Pessac a fixé la consolidation de son état de santé au 28 février 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 24 mars 2015, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cœur de Provence un permis de construire pour la construction de deux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
18 du maire de cette commune du 5 juin 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le 15 octobre 2014, un troisième sinistre a permis à l'expert de la compagnie d'assurance de la mairie, qui a rendu son rapport le 23 mars 2015, de repérer une " pourriture cubique ancienne non active,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2021 pour la situation n° 1, calculés à compter du 1er février 2020, 1 792,41 euros TTC au titre des sommes déjà réglées le 21 mai 2021 pour la situation n° 2, calculés à compter du 1er mars 2020 et 231,08
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et la salle Jean Moulin, ainsi que le cheminement intérieur de la mairie ne lui sont pas accessibles ; l'attestation du maire sur l'engagement de la commune ne saurait suffire ; - elle est fondée à
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2020, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01153_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté du 5 janvier 2021, le maire de la commune de Château d'Oléron a prononcé à son encontre une sanction de blâme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
propre de la lettre l'informant de son licenciement, intervenue à la date non contestée du 7 février 2022, soit jusqu'à la date du 7 mars 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par courriers des 11 et 12 mai 2020, la société Lumilec a transmis au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final, accompagné d'un mémoire de réclamation, incluant le paiement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La déclaration de la SCI Samat attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés a été enregistrée en mairie le 23 avril 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le 26 mai 2020, M. E a déposé une déclaration préalable en vue de la pose d'une clôture délimitant cette parcelle.
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